Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives à la rémunération
Art. 18
18 / 29En vigueur depuis le 4 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions de rémunération des emplois de préfet et de sous-préfet sont définies, pour chacun des groupes mentionnés aux articles 5 et 9 du présent décret, par le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000045523863#art-18