Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux emplois de préfet
Art. 2
2 / 29En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée maximale d'exercice continu des fonctions de préfet est de neuf ans, quel que soit le nombre d'emplois occupés pendant cette période. Lorsque la durée entre deux affectations dans des emplois de préfet est inférieure à deux ans, ces deux affectations sont comptabilisées comme relevant d'un exercice continu des fonctions.
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Prolegi/LEGITEXT000045523863#art-2