Chapitre Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Art. 21
20 / 29En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires détachés dans le corps des sous-préfets à la date d'entrée en vigueur du présent décret poursuivent leur détachement dans ce corps pendant une période maximale de quatre ans à compter de cette date. Ils peuvent être titularisés ou intégrés dans le corps des sous-préfets dans les conditions prévues par les textes applicables à la date de leur nomination. A la date de leur titularisation ou de leur intégration, ils sont détachés dans l'emploi qu'ils occupent. A défaut, à l'issue de cette période, ils sont réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045523863#art-21