Chapitre Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Art. 26
25 / 29En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018
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Prolegi/LEGITEXT000045523863#art-26