Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Sous-section 5 : Réemploi et réutilisation des emballages, Art. R541-350, Art. R541-351 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. R541-353, Art. D541-352, Art. R541-354
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Prolegi/LEGITEXT000045539812#art-2