Art. 6
6 / 14En vigueur depuis le 11 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime assure la gestion de l'aide mentionnée à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000045541356#art-6