Chapitre Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2011-1087 du 9 septembre 2011 , Art. 11, Art. 13
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Prolegi/LEGITEXT000045540024#art-1