Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 1 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Au titre de l'année 2022, une bonification d'ancienneté d'un an est attribuée aux fonctionnaires de catégorie C de la direction générale de la sécurité extérieure appartenant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, à l'un des corps régis par les décrets du 9 septembre 2011 susvisés. Cette bonification est appliquée après le reclassement effectué conformément aux dispositions de l'article 4 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000045540024#art-5