Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 1 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000045540024#art-7