Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 Sct. Sous-section 2 : La procédure ordinaire en matière de mesures correctrices prononcées par la formation restreinte, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 Art. 38 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 Art. 41 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 Art. 46 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 Art. 47 A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 Sct. Sous-section 5 : La procédure d'injonction de produire, Art. 47-1 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 Art. 40 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 Art. 42 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 Sct. Section 3 : Mesure correctrices et astreintes, Sct. Sous-section 1 : La procédure en matière de mise en demeure A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 Sct. Sous-section 3 : La procédure simplifiée, Art. 45-1, Art. 45-2 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 Art. 39 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 Art. 43, Sct. Sous-section 4 : La procédure d'urgence
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045540102#art-2