Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 13 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre et le grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'ordre national du Mérite, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000047066668#art-2