Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales et définitions , Art. D213-25-1, Art. D213-25-2, Art. D213-25-3, Sct. Paragraphe 2 : Règles d'organisation du vote , Art. D213-25-4, Art. D213-25-5, Art. D213-25-6, Art. D213-25-7, Art. D213-25-8, Art. R213-25-9, Sct. Paragraphe 3 : Vote en assemblée , Art. D213-25-10, Art. D213-25-11, Art. D213-25-12, Art. D213-25-13, Sct. Paragraphe 4 : Consultation écrite , Art. D213-25-14, Art. D213-25-15, Sct. Paragraphe 5 : Dispositions communes , Art. D213-25-16, Art. D213-25-17 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Sous-section 1 : Emprunts d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000045546690#art-1