Chapitre Chapitre Ier : Adaptation temporaire d'épreuves de certains concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale
Art. 1
1 / 12En vigueur depuis le 14 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux concours et examens professionnels d'accès aux cadres d'emplois suivants de la fonction publique territoriale : 1° Professeurs territoriaux d'enseignement artistique ; 2° Bibliothécaires territoriaux ; 3° Adjoints administratifs territoriaux ; 4° Adjoints territoriaux du patrimoine ; 5° Attachés territoriaux ; 6° Chefs de service de police municipale ; 7° Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques, pour le recrutement dans le grade d'assistant de conservation et dans le grade d'assistant de conservation principal de 2e classe ; 8° Ingénieurs territoriaux. Ces dispositions s'appliquent aux concours et examens professionnels en cours ou ouverts au plus tard le 31 octobre 2022 dont les épreuves se déroulent quinze jours au moins à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000045551759#art-1