Chapitre Chapitre Ier : Adaptation temporaire d'épreuves de certains concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale
Art. 8
8 / 12En vigueur depuis le 14 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'application des dispositions relatives aux épreuves facultatives d'admission des concours externe, des concours internes et des troisième concours pour le recrutement des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques, prévues aux articles 5 et 9 du décret du 14 décembre 2011 susvisé, est suspendue.
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Prolegi/LEGITEXT000045551759#art-8