Chapitre Chapitre Ier : Adaptation temporaire d'épreuves de certains concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale
Art. 9
9 / 12En vigueur depuis le 14 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'application des dispositions relatives à l'épreuve facultative d'admission du concours externe et du concours interne pour le recrutement des ingénieurs territoriaux, prévue au 2° du II des articles 4 et 5 du décret du 26 février 2016 susvisé, est suspendue.
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Prolegi/LEGITEXT000045551759#art-9