Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 15 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du collège de déontologie sont nommés par le président de l'instance nationale de la profession. Ils sont choisis en raison de leur expérience, de leurs compétences et de leur indépendance. Les membres du Conseil d'Etat ou des juridictions administratives sont nommés sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat. Les magistrats de l'ordre judiciaire sont nommés sur proposition conjointe du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près la Cour de cassation. Les membres de la profession sont choisis parmi les professionnels en exercice ou honoraires.
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Prolegi/LEGITEXT000045577311#art-3