Art. 2
2 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. D32-2-3 A créé les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. D31-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. D15-4-1 A transféré les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. D31-1
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