Art. 5

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. D45-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. D45-2 bis, Art. D45-1-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. D44-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. D45-2-1 ter, Art. D45-2-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. D48-2-6 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. D45-2-1, Art. D45-1-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. D45-2-1 bis, Art. D45-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. D45 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. D45-1-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. D45, Art. D44-2, Art. D45-1, Art. D44-3, Art. D45-1-1, Art. D44-4, Art. D45-2, Art. D44-5 A créé les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. D45-1-2, Art. D45-1-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. D48-2-5

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