Art. 6
6 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D45-2-11, Art. D45-2-12 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D45-28, Art. D45-29
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Prolegi/LEGITEXT000045575173#art-6