Art. 8
8 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D117-3 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D115-7-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Paragraphe 4 : Des réductions de peines exceptionnelles des articles 721-3 et 731-4 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Sous-section 3 : Retrait et interdiction de plein droit des réductions de peine., Art. D117-4
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Prolegi/LEGITEXT000045575173#art-8