Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985
Art. 1
1 / 25En vigueur depuis le 16 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 10 juin 1985 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 22 du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045583557#art-1