Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires, diverses et finales
Art. 23
23 / 25En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 16 juillet 1996 - Arrêté du 25 février 1997 - Arrêté du 18 janvier 2008 - Arrêté du 4 décembre 2020 - Arrêté du 18 janvier 2008
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Prolegi/LEGITEXT000045583557#art-23