Art. 3
Chapitre Chapitre II : Modifications de dispositions statutaires

Art. 3

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 89-677 du 18 septembre 1989
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legi/LEGITEXT000045594985#art-3