Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le décret du 6 mars 1969›Sect. Section 4 : Dispositions relatives au recrutement et au déroulement de carrière des secrétaires des affaires étrangères et des attachés des systèmes d'information et de communication
Art. 17
17 / 33En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 Art. 37-5, Art. 37-6, Art. 37-7, Art. 37-8
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Prolegi/LEGITEXT000045596247#art-17