Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le décret du 6 mars 1969›Sect. Section 6 : Dispositions relatives aux emplois de chef de mission diplomatique
Art. 23
23 / 33En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 Art. 62-1
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Prolegi/LEGITEXT000045596247#art-23