Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 28
28 / 33En vigueur depuis le 18 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 62 du décret du 6 mars 1969 susvisé, dans sa rédaction résultant de l'article 22 du présent décret, seuls sont pris en compte les services effectués à compter de l'entrée en vigueur de cet article.
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Prolegi/LEGITEXT000045596247#art-28