Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le décret du 6 mars 1969
Art. 4
4 / 33En vigueur depuis le 18 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 6 mars 1969 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 5 à 24 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000045596247#art-4