Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le décret du 6 mars 1969›Sect. Section 1 : Dispositions générales
Art. 5
5 / 33En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 69-222 du 6 mars 1969
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Prolegi/LEGITEXT000045596247#art-5