Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 18 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ouverture de la procédure de sélection est prononcée par arrêté du Premier ministre, pris sur proposition du ministre des affaires étrangères dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé. Cet arrêté fixe notamment la date limite de dépôt des candidatures, la date limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et la composition de ces derniers.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047066813#art-4