Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 18 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les comités départementaux des services aux familles assurent le suivi des expérimentations. Ils transmettent avant le 31 décembre de chaque année un bilan intermédiaire au ministre chargé de la famille. Ils lui transmettent avant le 15 février 2025 un bilan final.
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Prolegi/LEGITEXT000047066835#art-5