Art. 5
5 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000045602621#art-5