Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 22 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre des armées, le ministre de l'intérieur et la ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000045616975#art-3