Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement
DECRET · n° 2022-581
Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement
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Chapitre Ier : Dispositions relatives à la couverture des risques en matière de prévoyance
Chapitre II : Dispositions relatives à la couverture des risques en matière de santé
Chapitre III : Dispositions finales