Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la couverture des risques en matière de prévoyance
Art. 2
2 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties prévues à l'article 1er ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence, fixé à 35 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000045620870#art-2