Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la couverture des risques en matière de santé
Art. 5
5 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
Les garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident sont au minimum celles définies à l'article L. 827-11 du code général de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000045620870#art-5