Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la couverture des risques en matière de santé
Art. 6
6 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties prévues à l'article 5 ne peut être inférieure à la moitié d'un montant de référence, fixé à 30 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000045620870#art-6