Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 8
8 / 11En vigueur depuis le 22 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Un débat est organisé au plus tard le 31 décembre 2023 au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale sur les garanties minimales de protection sociale complémentaire destinées à la couverture des risques en matière de prévoyance et le montant de référence fixé à l'article 2 du présent décret. II. - Un débat est organisé au plus tard le 31 décembre 2024 au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale sur les garanties minimales de protection sociale complémentaire destinées à la couverture des risques en matière de santé et le montant de référence fixé à l'article 6 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000045620870#art-8