Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 9
9 / 11En vigueur depuis le 22 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions du chapitre Ier entrent en vigueur le 1er janvier 2025. II. - Les dispositions du chapitre II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
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Prolegi/LEGITEXT000045620870#art-9