Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 98-1074 du 27 novembre 1998 , , A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 79-36 du 10 janvier 1979 , ,
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Prolegi/LEGITEXT000045617036#art-3