Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. D224-53, Art. D224-54, Art. D224-55, Art. D224-56, Art. D224-57
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Prolegi/LEGITEXT000045073457#art-1