Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 23 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires, les agents contractuels et les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense peuvent percevoir une indemnité de mise en œuvre et de maintenance des aéronefs dans les conditions prévues par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000045633761#art-1