Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 23 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taux mensuels de l'indemnité de mise en œuvre et de maintenance des aéronefs sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, de la fonction publique et du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000045633761#art-3