Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 31 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La carte professionnelle mentionnant la spécialité " surveillance de grands événements " ne peut être délivrée qu'aux personnes qui en font la demande avant le 1er septembre 2024. Quelle que soit leur date de délivrance, les cartes ont une durée de validité de cinq ans à compter de cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000045633782#art-2