Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 23 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019. Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000045632697#art-3