Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 23 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont approuvés : 1° La convention passée entre l'Etat et la société ATOSCA pour la concession de l'autoroute A69, entre Castres (Tarn) et Verfeil (Haute-Garonne) ; 2° Le cahier des charges annexé à ladite convention.
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Prolegi/LEGITEXT000045633918#art-1