Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 24 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret s'applique jusqu'à la fin de la session d'examen 2022 qui s'étend jusqu'au 31 décembre 2022 inclus.
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Prolegi/LEGITEXT000047067144#art-4