Chapitre Chapitre Ier : Activités d'expertise et d'appui
Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 24 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes pouvant recourir, en application du premier alinéa du I de l'article 36 de la loi du 25 octobre 2021 susvisée, à l'expertise et à l'appui du pôle d'expertise de la régulation numérique, créé par le décret du 31 août 2020 susvisé, est annexée au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000045646296#art-1