Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 24 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décisions de restriction, de suspension ou de retrait de la notification d'un organisme prévues à l'article 30 du règlement (UE) 2019/1009 susvisé sont prises par le ministre chargé de l'économie après expiration d'un délai de deux mois après que l'organisme a été informé des griefs qui lui sont reprochés et invité à présenter ses observations.
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Prolegi/LEGITEXT000045643602#art-4