Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 24 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le rapport annuel prévu au IV de l'article 1er de la loi du 6 décembre 2021 susvisée comporte notamment la liste des textes examinés par le comité au cours de l'année, la liste des experts sollicités, les propositions à caractère général adoptées et les appréciations du comité relatives au suivi des recommandations.
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