Titre Titre IER : LA MENTION « MORT POUR LE SERVICE DE LA RÉPUBLIQUE »
Art. 1
1 / 18En vigueur depuis le 25 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute personne ayant intérêt à agir peut demander l'attribution de la mention « Mort pour le service de la République » au profit d'une personne décédée dans les conditions mentionnées au I de l'article 30 de la loi du 25 novembre 2021 susvisée. La demande d'attribution de la mention « Mort pour le service de la République » est adressée à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre par tout moyen donnant date certaine à sa réception. L'Office instruit la demande. Le silence gardé par le Premier ministre pendant quatre mois à compter de l'accusé de réception du dossier complet d'une demande de mention « Mort pour le service de la République » vaut décision d'acceptation. La décision est notifiée au demandeur par l'Office.
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Prolegi/LEGITEXT000045643415#art-1